Arrêt n°041/2018 du 22 février 2018 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA).

La dation en paiement prévue par l’article 32 de la loi togolaise n°88-02 du 20 avril 1988 instituant une procédure simplifiée de recouvrement de créances civiles et commerciales modifiée et complétée par l’article 7 de la loi n°89-30 du 28 novembre 1989 peut-elle encore servir de garantie de remboursement des créances civiles et commerciales ?
Par son arrêt n°41/2018 du 22 février 2018, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) impose clairement la supranationalité des sûretés édictées par l’Acte Uniforme portant organisation de Sûretés sur toutes autres prévues par une loi nationale.

ARRET CCJA ci-joint — Cliquez pour télécharger

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